Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes passées sur le site lettre.perpost.fr (le « Service web »), y compris sans création de compte. Le service est fourni par SURRAB IT SOLUTIONS Ltd, société unipersonnelle à responsabilité limitée (EOOD) de droit bulgare, boulevard Knyaginya Maria Luiza 16, 3e étage, n° 9, 1000 Sofia, Bulgarie, immatriculée au registre du commerce bulgare sous le numéro (EIK) 208054888, représentée par ses gérants Alexander Tischer et Luiza Gusliakova (ci-après « PerPost »). Contact : support@perpost.fr.

1.2 Les présentes CGV s’adressent aux consommateurs et aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

1.3 L’utilisation de l’application mobile PerPost est régie par ses propres conditions. Les présentes CGV ne les remplacent pas.

1.4 Les conditions générales d’un client professionnel ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de PerPost.

2. Description du service

2.1 Le Service web permet de préparer une lettre en ligne – le cas échéant avec l’aide d’un outil de rédaction assisté par intelligence artificielle –, d’y joindre des pièces au format PDF, JPG ou PNG, puis d’en confier l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et le dépôt postal à PerPost.

2.2 PerPost n’est pas un prestataire postal. PerPost imprime la lettre et la remet, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires d’impression, à l’opérateur postal correspondant au mode d’envoi choisi (article 4). L’acheminement et la distribution sont assurés par cet opérateur postal.

2.3 Les textes proposés par l’outil de rédaction sont des suggestions. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Le client relit et valide la lettre avant de la commander ; il reste responsable de son contenu, de l’exactitude des adresses et du choix du mode d’envoi.

2.4 La lettre est imprimée telle qu’elle apparaît dans l’aperçu validé par le client. Des écarts mineurs de couleur ou de cadrage liés à l’impression (par exemple une marge non imprimable de quelques millimètres) peuvent se produire.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1 Les informations présentées sur le site ne constituent pas une offre ferme. Le client prépare sa lettre, indique l’expéditeur et le destinataire, choisit un mode d’envoi et voit le prix total toutes taxes comprises avant de commander.

3.2 Pour passer commande sans compte, le client confirme son numéro de téléphone au moyen d’un code envoyé par SMS et indique une adresse e-mail.

3.3 Avant de commander, le client peut vérifier et corriger toutes ses saisies et consulter un aperçu de la lettre. Les présentes CGV sont accessibles avant la commande, notamment depuis la page de paiement, et peuvent être enregistrées et imprimées. Elles s’appliquent à la commande.

3.4 La commande est passée en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que la commande est confirmée à l’écran.

3.5 Après l’envoi, le client reçoit par e-mail une confirmation d’envoi avec un lien vers la lettre au format PDF et, pour une lettre recommandée, le lien de suivi. La version des présentes CGV applicable à la commande reste consultable à l’adresse lettre.perpost.fr/cgv/2026-10-17.

3.6 La langue du contrat est le français.

4. Modes d’envoi, zones desservies et justificatifs

4.1 Les modes d’envoi disponibles dépendent du pays du destinataire et sont affichés lors de la commande avec leur prix. À ce jour :

• Destinataire en France : envoi par La Poste par l’intermédiaire de notre partenaire en France – Lettre Verte, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception.
• Destinataire dans un autre pays, y compris l’outre-mer et Monaco : envoi depuis l’Allemagne par Deutsche Post ou PIN AG – lettre, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception, selon les options proposées pour le pays.

4.2 Justificatifs disponibles selon le mode d’envoi :

• Lettre Verte et lettre simple : aucun numéro de suivi ni preuve de dépôt.
• Lettre recommandée : numéro de suivi de l’opérateur postal, communiqué avec un lien de suivi par e-mail dès qu’il est disponible.
• Lettre recommandée avec avis de réception : comme ci-dessus ; l’avis de réception papier est retourné par l’opérateur postal directement à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans la commande. PerPost ne reçoit pas cet avis et ne peut pas le transmettre.

4.3 Le lien vers la lettre au format PDF figurant dans la confirmation d’envoi est un document établi par PerPost ; il ne remplace pas les justificatifs délivrés par l’opérateur postal.

5. Délais d’exécution

5.1 Après le paiement, la lettre est transmise sans délai à l’impression. Elle est imprimée et remise à l’opérateur postal dans un délai de cinq jours ouvrés au plus tard, sauf date d’envoi ultérieure choisie par le client.

5.2 Les délais de distribution dépendent de l’opérateur postal, du mode d’envoi et du pays de destination. Ils sont indiqués à titre informatif et ne constituent pas une date de distribution garantie.

5.3 Une lettre transmise à l’impression ne peut en général plus être arrêtée.

6. Prix et paiement

6.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent l’impression, le papier, l’enveloppe et l’affranchissement du mode d’envoi choisi. Le prix dépend du mode d’envoi, du nombre de pages et du pays de destination ; le prix total est affiché avant la commande.

6.2 Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe ; selon l’appareil utilisé, la carte peut aussi être réglée via Apple Pay ou Google Pay.

6.3 La facture est émise par PerPost via le prestataire de paiement Stripe.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

7.1 Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions décrites dans les « Informations sur le droit de rétractation » ci-dessous.

7.2 Le paiement ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

7.3 Si le consommateur a expressément demandé que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

7.4 Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit en cas d’exécution complète. Le service n’est pleinement exécuté que lorsque l’ensemble des prestations commandées a été fourni, y compris, le cas échéant, les prestations liées à l’avis de réception.

7.5 Le consommateur peut se rétracter par e-mail à support@perpost.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, au moyen du modèle de formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. PerPost lui confirme la réception par e-mail.

8. Réclamations et garantie

8.1 Toute réclamation peut être adressée à support@perpost.fr en indiquant l’adresse e-mail utilisée pour la commande et, si possible, la référence de la commande. PerPost accuse réception et répond dans les meilleurs délais.

8.2 Si la lettre n’a pas été imprimée ou remise à l’opérateur postal conformément à la commande, ou si l’impression présente un défaut imputable à PerPost, PerPost procède à son choix à une nouvelle impression et à un nouvel envoi sans frais, ou rembourse le prix payé.

8.3 En cas de retard, de perte ou d’avarie pendant l’acheminement, PerPost aide le client dans ses démarches auprès de l’opérateur postal, notamment en fournissant les références d’envoi dont elle dispose. Les droits que le client tient de la loi, notamment de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, ne sont pas limités.

8.4 Les garanties légales dont bénéficie le consommateur s’appliquent.

9. Responsabilité

9.1 PerPost est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elles sont exécutées par ses partenaires, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.2 PerPost n’est pas responsable du contenu des lettres, de l’exactitude des adresses fournies par le client ni des conséquences juridiques de l’envoi. Le client garantit que le contenu de ses lettres et pièces jointes est licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.3 Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité de PerPost en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi applicable l’interdit.

10. Contenus interdits

10.1 Il est interdit de faire envoyer des contenus illicites, menaçants, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.

10.2 PerPost peut refuser ou interrompre l’exécution d’une commande manifestement contraire à l’alinéa 10.1. Le prix est alors remboursé, sauf en cas d’abus caractérisé.

11. Données personnelles

11.1 Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité : lettre.perpost.fr/confidentialite.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Le contrat est soumis au droit français. Si le client est un consommateur, il bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

12.2 En cas de litige, le client est invité à s’adresser d’abord au service client (article 8). Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

12.3 Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SURRAB IT SOLUTIONS Ltd, boulevard Knyaginya Maria Luiza 16, 3e étage, n° 9, 1000 Sofia, Bulgarie, e-mail : support@perpost.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, si vous avez expressément demandé son exécution immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article 7.4 des CGV).

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SURRAB IT SOLUTIONS Ltd, boulevard Knyaginya Maria Luiza 16, 3e étage, n° 9, 1000 Sofia, Bulgarie, e-mail : support@perpost.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) :

Référence de la commande (si connue) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.